Découvrez les règles essentielles du pré-équipement IRVE en France pour les infrastructures de recharge de véhicules électriques. Comprenez les obligations légales, les bâtiments concernés et les spécifications techniques. Informez-vous sur les normes pour un article WordPress.
En France, l’évolution de la mobilité électrique requiert le respect de normes et de règles ainsi que des obligations de pré-équipement pour les infrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE). Conformément à l’article L. 111-3-3 du Code de la construction et de l’habitation, le pré-équipement IRVE consiste à installer des conduits pour le passage des câbles électriques, ainsi que des dispositifs d’alimentation et de sécurité. Ces travaux visent à préparer l’installation d’une infrastructure de recharge pour les véhicules électriques. Découvrez les règles clés du pré-équipement IRVE dans cet article.
Pré-équipement des IRVE : bâtiments concernés
Les dispositions relatives au pré-équipement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont en constante évolution. Récemment, la loi LOM n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a élargi le champ des bâtiments concernés.
Obligations actuelles pour le pré-équipement d’une infrastructure de bornes de recharge
Depuis 2017, il est obligatoire de réaliser des travaux d’infrastructure de recharge pour les véhicules électriques dans les bâtiments dotés d’un parc de stationnement. Ces dispositions s’appliquent aux bâtiments suivants :
- Bâtiments collectifs à usage principal d’habitation.
- Bureaux d’entreprises.
- Bâtiments à usages industriels.
- Bâtiments recevant du public.
- Centres commerciaux et cinémas.
Selon le décret n° 2016-168 du 13 juillet 2016, cette obligation concerne les bâtiments ayant obtenu un permis de construire entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021.
Extension de l’obligation de pré-équipement selon la loi LOM
L’article 64 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a étendu l’obligation de pré-équipement. Cela concerne les bâtiments neufs et ceux ayant subi une rénovation majeure, représentant au moins un quart de la valeur de l’immeuble, hors coût du terrain.
Bâtiments concernés par la loi LOM
Selon l’article L. 111-3-4 du Code de la construction et de l’habitation, les bâtiments résidentiels neufs et les bâtiments d’entreprises ayant obtenu un permis de construire après le 11 mars 2021 sont soumis à cette obligation. De plus, les bâtiments neufs non résidentiels ou ayant fait l’objet d’une rénovation majeure avec plus de dix places de parking doivent pré-équiper 1 emplacement sur 5 (soit 20%). Un emplacement doit être accessible aux personnes à mobilité réduite. Pour les parcs de stationnement de plus de 200 places, au moins deux points de charge doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Exceptions à l’obligation de pré-équipement
Selon l’article L. 111-3-6 du Code de la construction et de l’habitation, deux exceptions sont prévues pour cette obligation de pré-équipement :
- Si le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7% du coût total de la rénovation.
- Si les propriétaires des parcs de stationnement sont des petites et moyennes entreprises.
Obligations techniques pour le pré-équipement IRVE
Le décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 régit les installations de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Les travaux doivent être réalisés par un installateur habilité et certifié IRVE.
Dimensionnement de la puissance
Les installations électriques destinées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides doivent être dimensionnées pour fournir une puissance énergétique suffisante, couvrant les différents modes de charge des infrastructures.
Choix des bornes de recharge
Il est recommandé de comparer les différentes bornes de recharge en amont.
Prises de recharge
La copropriété doit choisir le type de prise de recharge pour les voitures électriques. Elle peut opter pour une prise renforcée de 10A, une borne de recharge lente ou moyenne (11 à 22 kW) ou une borne de recharge rapide (43 kW).
Prise en compte des types de charges
La copropriété doit également prendre en compte les différents types de charges des véhicules électriques ou hybrides.
Types de connecteurs pour les points de recharge
Enfin, il est important de considérer les types de connecteurs du côté du point de recharge, car ils peuvent influencer le coût de l’installation.
Caractéristiques techniques du pré-équipement des infrastructures de recharge de véhicules électriques
Les conduits doivent permettre un passage carré d’au moins 100 mm de côté. Les futurs points de recharge doivent être reliés soit à un tableau général basse tension, soit à un réseau public d’électricité situé sur l’emprise du bâtiment. Le tableau basse tension doit être en mesure d’alimenter au moins 20% de l’ensemble des emplacements de stationnement, avec au minimum un emplacement (article R. 111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation).